private Act - Français Anglais Dictionnaire

private Act

Sens de "private Act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
State Law
private Act loi d'intérêt privé
Governmental Terms
private Act loi d'intérêt privé
Parliamentary Terms
private Act loi d'intérêt privé [f]

Sens de "private Act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
State Law
public or private Act loi d'intérêt public ou privé
Governmental Terms
licence to act as a private investigator permis d'enquêteur privé